Transmettre son entreprise à la génération suivante

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet d'exonérer de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société exerçant une activité opérationnelle, sous conditions :

• un engagement collectif de conservation des titres, puis un engagement individuel des bénéficiaires, sur plusieurs années ;
• l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires ou bénéficiaires pendant la durée des engagements ;
• une activité principalement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsque la donation est faite en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire des droits s'applique. Le dispositif étant régulièrement retouché par les lois de finances, ses conditions précises sont vérifiées au moment de l'opération.

L'équité entre les enfants

Lorsqu'un seul enfant reprend l'entreprise, la donation-partage permet de fixer les valeurs et d'attribuer d'autres biens, ou une soulte, aux enfants qui ne reprennent pas. C'est souvent la clé d'une transmission apaisée.

Donner avant de céder

Si l'entreprise doit être vendue à un tiers, donner des titres aux enfants avant la cession permet de purger la plus-value sur la part donnée. La donation doit être réalisée avant que la vente ne soit engagée, et ne doit pas être assortie d'une obligation pour les enfants de remettre le prix aux parents.

Questions fréquentes

Repères fiscaux en vigueur à la date de publication, donnés à titre indicatif. Les règles évoluent à chaque loi de finances ; elles ne remplacent pas une étude personnalisée.