Les mots du patrimoine, expliqués simplement

Annulation ou remise de dette par une banque. Cette opération se traduit par une perte pour l'établissement créancier.

Diminution forfaitaire (fixe ou proportionnelle) de la base imposable (exemples : abattement de 40 % sur les revenus mobiliers, abattement en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans, abattement sur le revenu des jeunes agriculteurs ...).

L'actif du patrimoine en matière d'IFI (Impôt sur la fortune immobilière) n est l'ensemble des biens immeubles, droits et valeurs immobilières appartenant à un contribuable et à son foyer fiscal.

L'actif net est une notion comptable, obtenue en soustrayant de l'ensemble des actifs de l'ensemble de ses dettes. L'actif net est synonyme de capitaux propres comptables.

Actif (action, obligation, indice boursier... tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d'une option d'achat) ou vendu (dans le cas d'une option de vente) par le détenteur qui exerce l'option ou qui réalise un swap.

Titre de propriété représentatif d'une partie du capital de l'entreprise qui les émet. L'action peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement.

Titre représentant une part du capital d'une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s'agit d'un titre de propriété qui confère à son détenteur le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter ainsi que le droit de percevoir une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise (les dividendes).

Intérêts, frais et commissions perçus par une banque en rémunération du découvert consenti à un client et du service rendu.

Les agios sont calculés en fonction des sommes et de la durée demandées.

Sommes versées par l'État ou par un organisme en fonction de la situation familiale ou de ressources.

Somme déductible du revenu imposable, représentant la dépréciation sur l'exercice d'un actif immobilisé (c'est-à-dire inscrit au bilan de l'entreprise) résultant de l'usage, du temps, de l'évolution des techniques, ou de toute autre cause. Les sommes ainsi déduites chaque année sont provisionnées afin de constituer un capital permettant de remplacer, à terme, l'actif déprécié. Il existe deux méthodes d'amortissement : linéaire (amortissement constant sur toute la durée d'utilisation du bien) ou dégressif (amortissement important la première année, puis dégressif). Il faut distinguer ces modes d'amortissement de ceux liés aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif (Borloo, Robien, Besson, Périssol) qui fixent précisément le montant, la durée et les conditions de l'amortissement applicable au bien et qui ne répondent pas au même objectif.

Aide personnalisée au logement.

Opération qui consiste à vendre un actif pour en acheter un autre ou, pour un contrat d'assurance vie, à transférer tout ou partie de l'épargne d'un support à un autre.

Contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie de primes ou de cotisations, à verser une prestation au prêteur en cas de réalisation du risque assuré (décès, chômage, etc.).

Contrat d'assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d'un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès ou le risque de perte d'emploi.

Opération de capitalisation qui se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente en faveur du client ou en celle des bénéficiaires qu'il aura désignés.

Une banque est un établissement de crédit habilité à effectuer toutes les opérations de banque. Seules les banques sont habilitées à recevoir sans limite du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. Cette catégorie comprend les banques commerciales, les banques coopératives et mutualistes et les caisses de crédit municipal. Ces dernières sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale qui bénéficient du monopole de l'octroi de prêts sur gages.

Le barème de l'ISF présente les taux d'imposition applicables par tranche de patrimoine. Il est publié chaque année par l'administration fiscale.

Bâtiment Basse Consommation

Le bénéfice représente la différence entre le total des produits perçus par l'entreprise et les coûts totaux associés à la production (charges supportées par l'entreprise). Le bénéfice net imposable est déterminé à partir du bénéfice comptable sur lequel certains retraitements sont effectués (notamment en vue de réintégrer des charges déductibles comptablement mais non fiscalement).

Sont considérés comme agricoles, les revenus que procure l'exploitation des biens ruraux entrant dans le cycle biologique des végétaux et des animaux, aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Par ailleurs, certaines activités relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de dispositions légales particulières (location en meublé, location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, revenus des adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ...).

Il s'agit des bénéfices des professions libérales, des charges et offices. On y inclut également les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.

Dans un contrat d'assurance-vie, personne qui reçoit la rente ou le capital versé par l'assureur. Le bénéficiaire est désigné par le souscripteur (pour les contrats individuels) ou l'adhérent (pour les contrats collectifs) ; il peut s'agir d'un membre de sa famille ou d'une personne extérieure à celle-ci. Le bénéficiaire peut être, ou non, nommément désigné dans le contrat.

Biens communs : biens dépendant de la communauté conjugale, en principe partagés par moitié lors de la dissolution du mariage. Biens propres : biens appartenant à l'un des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution du mariage.

Les biens professionnels sont les biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme individuelle d'une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Ils sont exonérés d'ISF.

Fait de faciliter par tous moyens la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de ces infractions, notamment en utilisant les activités des entreprises bancaires ou des marchés financiers.

La bonification d'intérêts est une technique par laquelle l'Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu'il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.

Document regroupant la totalité des caractéristiques d'une opération exécutée sur un marché financier : quantité, cours, type d'ordres, date d'exécution, place boursière, frais de courtage. Le bordereau de négociation est l'équivalent de l'avis d'opéré.

Le dispositif du bouclier fiscal limite à 50 % des revenus les montants additionnés d'IR, d'ISF, de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à la résidence principale et des contributions et prélèvements sociaux. Si le contribuable doit payer plus, il se fera rembourser le trop-payé par le Trésor public.

Indice boursier de la place de Paris (Cotation Assistée en Continu) composé des quarante valeurs les plus actives du marché français des actions et calculé en continu tous les jours.

Contrat (option d'achat) qui offre la possibilité et non l'obligation d'acheter une certaine quantité d'actifs sous-jacents, pendant une période limitée et à un prix fixé à l'avance.

Principe d'isolement comptable et juridique des actifs de certains régimes d'épargne retraite qui rend les sommes insaisissables en cas de faillite du gestionnaire.

Instrument de gestion du risque de taux à la hausse de type optionnel. Il représente, pour celui qui l'achète, le droit d'emprunter à un taux d'intérêt dit «plafond», préalablement fixé, un certain montant sur un certain nombre de périodes, moyennant le paiement d'une prime.

Droit d'effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.

Somme que le prêteur met à la disposition de son client et que ce dernier s'engage à rembourser.

Investissement qui consiste en la prise de participation dans des sociétés récentes ou intervenant sur des secteurs de pointe. Comme son nom l'indique, c'est un investissement à risque pouvant éventuellement générer des gains plus élevés.

Opération qui consiste à intégrer à un capital, les intérêts qu'il a produits pendant une période déterminée. C'est sur ce nouveau capital que seront calculés les intérêts de la période suivante et ainsi de suite.

Il s'agit de la valeur d'une société sur le marché boursier à un moment précis. Elle s'obtient en multipliant le nombre d'actions d'une société par son cours de bourse.

Garantie en vertu de laquelle une personne s'engage à rembourser les échéances d'un prêt à la place de l'emprunteur si ce dernier se trouve dans l'impossibilité de le faire.

Contribution instaurée par la loi de finances pour 2025 et prorogée par la loi de finances pour 2026. Elle vise à garantir un taux minimal d'imposition de 20 % pour les foyers aux revenus les plus élevés.

Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Si l'impôt sur le revenu, la CEHR et certains prélèvements payés représentent moins de 20 % de ce revenu, la différence est due au titre de la CDHR. Une décote réduit son montant juste au-dessus de ces seuils.

Elle s'applique jusqu'à ce que le déficit public repasse sous 3 % du PIB.

Contribution créée en 2012 qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu des foyers dont le revenu fiscal de référence est élevé.

Son taux est de 3 % pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour une personne seule (entre 500 000 € et 1 000 000 € pour un couple soumis à imposition commune), et de 4 % au-delà.

Un mécanisme de lissage permet d'en atténuer l'effet lorsque le revenu de l'année est exceptionnellement élevé.

Titre de propriété qui rapporte, comme les actions, un dividende. En revanche, il ne confère pas de droit de vote aux assemblées générales.

Les charges supportées par le contribuable sont constituées par ses dépenses et autres frais. Elles sont admises en déduction pour la détermination de la base imposable.

Charges, payées au cours de l'année d'imposition que les contribuables peuvent retrancher de leur revenu global. Ces charges sont limitativement énumérées par la loi.

Conseiller en Investissement Financier.

Association française des Conseillers en Investissements Financiers, Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés.

Comité Interprofessionnel du Logement.

Chambre des Indépendants du Patrimoine.

Compétence Juridique Appropriée.

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, clause ayant pour effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties s'exerçant au détriment du consommateur.

Clause d'un contrat d'assurance vie où le souscripteur désigne à l'avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès.

Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt, dans lequel chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.

Organe chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement (hors sociétés de gestion de portefeuille) des dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle veille également à la qualité de leur situation financière et au respect des règles de bonne conduite de la profession.

Clause dans une promesse de vente qui permet au client d'être libéré de son obligation d'acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, l'établissement bancaire lui refuse les prêts tels qu'ils étaient prévus dans la promesse de vente par exemple ou pour toutes raisons stipulées comme suspensives dans cette dernière. Dans ce cas, les sommes versées au vendeur ou à l'étude notariale lui seront remboursées.

Contrat d'épargne proposé par les assureurs, très proche de l'assurance-vie : mêmes supports (fonds en euros, unités de compte) et même fiscalité des rachats, avec un régime plus favorable après huit ans.

À la différence de l'assurance-vie, il ne comporte pas de clause bénéficiaire et ne se dénoue pas au décès du souscripteur : il fait partie de la succession. Il peut en revanche être donné, notamment en nue-propriété, en conservant son antériorité fiscale.

Il peut aussi être souscrit par une société, ce qui en fait un outil de placement de la trésorerie d'entreprise.

Cours de bourse d'une valeur dépendant des offres et des demandes sur le marché.

Frais perçus, en général annuellement, sur le compte du client pour la mise à disposition ou le renouvellement d'une carte bancaire et des services correspondants.

Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d'une personne une somme d'argent moyennant intérêts.

La dation en paiement est un moyen particulier de paiement de l'ISF par la remise à l'État d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou de certains immeubles, sous réserve d'avoir obtenu un agrément préalable. Ce terme est également utilisé lorsqu'un promoteur paie au propriétaire foncier le prix de son terrain par l'octroi d'appartements.

Terme générique qui est utilisé à l'international pour désigner les opérations de type « prélèvements ». En France, cette famille de moyens de paiement comprend notamment les prélèvements et les TIP.

Faculté offerte au salarié de récupérer par anticipation l'épargne investie tout en continuant de bénéficier du régime fiscal favorable. Cela concerne le plus souvent les plans d'épargne d'entreprise (P.E.E ou P.E.I).

Document fiscal qui énumère minutieusement l'actif et le passif de la succession, et d'après lequel on calcule le montant des droits de mutation dus.

La décote (ou coefficient d'anticipation / de minoration) est une diminution du taux de liquidation de la pension de retraite. Elle s'applique lorsque la retraite est liquidée avant un certain âge ou avant d'avoir atteint le nombre de trimestres minimal requis.

Réduction de l'impôt octroyée aux contribuables faiblement imposés, variable en fonction du montant de l'impôt théoriquement dû. L'application de la décote peut aboutir à l'annulation de l'impôt.

Division de la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts, détenus par des personnes différentes : l'usufruit et la nue-propriété.

L'usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus (loyers, dividendes…). Le nu-propriétaire en est le propriétaire « sans l'usage » : il ne peut ni l'occuper ni en percevoir les revenus, mais il en récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier (ou au terme de l'usufruit), sans droits de succession supplémentaires.

Fiscalement, la valeur de chaque droit dépend de l'âge de l'usufruitier, selon un barème légal. Le démembrement est très utilisé pour transmettre (donation de la nue-propriété), pour protéger le conjoint survivant ou pour investir en immobilier ou en SCPI.

Revenu tiré d'un placement en titres de capital (actions, certificats d'investissement, etc.). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Il détermine l'État dans lequel est imposé le contribuable. Doivent être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui y ont : -- leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; -- leur activité professionnelle principale ; -- le centre de leurs intérêts économiques. Il en est de même des agents de l'État français qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger.

Acte par lequel une personne (le « donateur ») se dépouille d'un bien au profit d'un bénéficiaire (le « donataire »), sans contrepartie, avec effet immédiat ou reporté au décès du donateur. La donation à l'héritier est faite en avancement de part successorale ou hors part successorale. -- Don manuel : donation directe d'un bien, non matérialisée par un acte notarié. -- Donation-partage : donation permettant de répartir de son vivant et par parts égales tout ou partie de ses biens entre plusieurs bénéficiaires. -- Donation au dernier vivant : forme de donation entre époux, qui prend effet au premier décès.

Donation consentie conjointement par deux époux, généralement à leurs enfants communs, dans un même acte.

Lorsqu'elle porte sur des biens communs, elle est considérée, sur le plan fiscal, comme faite pour moitié par chacun des époux. Chaque enfant bénéficie ainsi de l'abattement applicable du chef de son père et de celui applicable du chef de sa mère.

Elle prend souvent la forme d'une donation-partage conjonctive.

Libéralité (donation ou legs) assortie d'une charge : le premier bénéficiaire doit conserver les biens reçus et les transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire désigné à l'avance par le donateur.

Le premier bénéficiaire ne peut pas vendre les biens. Ce mécanisme est souvent utilisé pour protéger un enfant vulnérable tout en organisant d'emblée la transmission suivante.

Au second décès, le second bénéficiaire est fiscalement considéré comme recevant directement du donateur initial, les droits déjà acquittés par le premier bénéficiaire venant en déduction.

Libéralité (donation ou legs) qui prévoit que ce qui restera des biens transmis au décès du premier bénéficiaire reviendra à un second bénéficiaire désigné par le donateur.

Contrairement à la donation graduelle, le premier bénéficiaire peut vendre ou consommer les biens de son vivant, et même les donner, sauf si l'acte le lui interdit. Il ne peut en revanche pas les léguer par testament : ce qui subsiste à son décès revient au second bénéficiaire.

Donation-partage par laquelle des grands-parents transmettent tout ou partie de leurs biens directement à leurs petits-enfants, avec l'accord des enfants, qui acceptent d'être allotis à la place de leurs propres enfants.

Créée par la réforme des successions de 2006, elle permet de « sauter une génération » sans double transmission. Fiscalement, les droits sont calculés selon le lien de parenté entre le grand-parent donateur et le petit-enfant qui reçoit.

Écart minimal autorisé entre deux cours d'une même valeur sur un marché réglementé. Cet écart est établi en euros ou en pourcentage.

Mesure du risque pris à raison du recours à des instruments financiers dérivés ou à l'endettement. L'effet de levier mesure la capacité du fonds à amplifier les mouvements des marchés. Si les marchés montent, la valeur du fonds pourra monter plus vite. En revanche, s'ils baissent, la valeur du fonds pourra baisser plus vite.

Crédit ou prêt. Opération par laquelle une entreprise bancaire met à la disposition d'une personne une somme d'argent moyennant intérêts.

Opération par laquelle la banque, à la demande et pour le compte de son client, se charge de recouvrer des sommes lui revenant à des titres divers : chèques, traites, créances...

Ensemble des contrats d'investissements financiers permettant la constitution d'une épargne lors de la vie active, en vue de disposer d'une rente lors du départ en retraite (hors cas de départ anticipé et possibilités exceptionnelles de sortie en capital).

Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l'intéressement, la participation, le plan d'épargne entreprise, etc. Dans la plupart des cas, l'épargne salariale est investie en fonds commun de placement d'entreprise.

Copropriété ayant pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances. Le FCC constitue le véhicule juridique français permettant la titrisation des créances (la transformation de créances en titres, matérialisée par les parts de FCC).

Type d'OPCVM émettant des parts et n'ayant pas de personnalité juridique. L'investisseur, en achetant des parts, devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches.

Fonds appartenant à la catégorie de FCPR. Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites « innovantes ».

Sommes investies par les propriétaires d'une entreprise par opposition à ses ressources extérieures.

Ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenu (contribuable, le cas échéant son conjoint ou partenaire et les personnes qui sont à leur charge). En France, on pratique le système d'imposition « par foyer ». Les revenus de toutes les personnes composant le foyer fiscal sont additionnés et l'impôt est calculé avec un nombre de parts lié à la composition du foyer (voir quotient familial).

Ils se décomposent en frais de courtage (ce sont les frais prélevés lors d'opérations d'achat ou de vente de titres) et en une commission de mouvement répartie de façon variable entre la société de gestion ou le dépositaire de l'OPCVM.

Engagement donné ou reçu pour assurer le paiement d'une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l'hypothèque.

La gestion alternative se définit fréquemment comme une gestion dé-corrélée des indices de marchés. Ce type de gestion repose sur des stratégies et des outils à la fois diversifiés et complexes. C'est donc une gestion qui, par nature, reste réservée aux investisseurs "avertis" (investisseurs institutionnels, comme les banques, par exemple).

Mode de gestion dans lequel un client est aidé par un expert de la banque dans ses choix d'investissements boursiers. Ce type de gestion nécessite de pouvoir joindre le client à tout moment. Il ne doit pas être confondu avec la gestion déléguée.

Mode de gestion dans lequel un organisme de placement collectif comme les SICAV ou les FCP regroupe les capitaux des clients d'établissements financiers qui souhaitent investir en Bourse sans avoir la contrainte de la gestion personnelle d'un portefeuille.

Mode de gestion dans lequel un client confi à un expert de la banque ses capitaux, dans le cadre d'un mandat appelé « mandat de gestion » que ce client lui aura donné.

Mode de gestion dans lequel l'épargnant assure, par lui-même, la conduite de ses avoirs financiers par opposition à la gestion déléguée.

> -- Héritier réservataire : les descendants et, en l'absence de > descendants, le conjoint survivant. > > -- Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble > du patrimoine laissé par le défunt. > > -- Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de > l'universalité des biens laissé par le défunt. > > -- Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé > par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession > qu'en cas de renonciation. -- Héritier successible : héritier n'ayant > pas encore opté pour l'acceptation ou la renonciation à la succession. > > -- Héritier présomptif : personne qui, au jour auquel la libéralité > est faite, serait héritier légal si le disposant décédait à cette > date. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs > parents. Un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son > grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a > pas renoncé à la succession.)

Société dont l'objet commercial est de détenir des participations dans d'autres sociétés.

Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il doit se faire payer en cas de défaillance du débiteur.

Impôt sur la fortune immobilière

Frais prélevés par l'assureur en cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie par le souscripteur ou l'adhérent. Cette indemnité, qui ne peut pas dépasser 5% du montant des sommes versées à l'assuré, ne peut être exigée par l'assureur que si le rachat intervient moins de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.

Moyenne des cours d'un échantillon de titres représentatifs d'un marché, d'un secteur, etc. Cette moyenne rend compte de la tendance générale de l'évolution du marché. Euronext Paris SA calcule plusieurs indices boursiers, comme le SBF 120 ou le CAC 40.

Principal indice français publié par Euronext. Il est calculé en continu à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières. Depuis le 1er décembre 2003, cet indice est pondéré en retenant le flottant de chaque valeur, c'est-à-dire la part du capital détenue par le public. Depuis les années 80, le CAC 40 est devenu le support de produits financiers (contrats à terme et contrats d'options négociables).

Revenu tiré d'un placement en titres de créance (obligations et autres titres de créance, etc.). Les intérêts sont payés selon une périodicité régulière fixée à l'avance (le plus souvent trimestrielle ou annuelle) et sont connus au moment de l'émission. Les taux peuvent être fixes ou variables, c'est-à-dire fonction d'un taux de marché.

Professionnel à qui les investisseurs doivent s'adresser pour vendre ou acheter sur le marché financier. Il peut s'agir d'une banque, d'une entreprise d'investissement, d'un courtier en ligne, etc. Selon son statut, il peut faire de la réception/transmission d'ordre, de la tenue de comptes/conservation, de la négociation, etc.).

Activité essentielle des établissements de crédit : collecte de l'épargne puis redistribution des fonds recueillis sous forme de prêts.

Opération de souscription-rachat résultant d'un ordre transmis au-delà de l'heure limite mentionnée dans le prospectus : une telle opération est proscrite.

En droit patrimonial, opération qui consiste à chiffrer les droits de chacun avant un partage : inventaire et évaluation des biens, règlement des dettes, calcul des récompenses et des parts revenant à chaque bénéficiaire. On parle de liquidation d'une succession ou de liquidation d'un régime matrimonial, en cas de divorce ou de décès.

Le terme désigne aussi la mise en paiement d'une pension de retraite (« liquider ses droits à la retraite ») et, pour une entreprise, la procédure qui met fin à son activité et vend ses actifs pour payer ses créanciers (liquidation amiable ou judiciaire).

Qualité d'un marché, ou d'un titre, sur lequel les transactions (achat-vente) s'effectuent de façon fluide, sans forte variation le cours, à raison de l'abondance des titres négociés.

Livret diffusé uniquement par les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse nationale d'épargne (La Banque Postale). Les fonds versés sur un livret A sont disponibles à tout moment. Le taux d'intérêt du livret A est déterminé par une formule d'indexation automatique, depuis 2004. La réglementation fixe le montant minimal de versement exigé à l'ouverture, et le solde du compte ne doit jamais être inférieur à ce montant minimal. Le total des versements pouvant être effectués sur un livret A ne peut pas dépasser un montant maximal fixé par les pouvoirs publics. La durée du livret A est illimitée et il peut être clôturé à tout moment par son titulaire. Les intérêts versés sur un livret A ne sont pas imposables ni soumis aux prélèvements sociaux. Une personne ne peut détenir qu'un seul livret A. Une personne ne peut pas détenir à la fois un livret A et un livret Bleu.

Prêt à la consommation surtout utilisée pour le financement de véhicules ou de bateaux. Le souscripteur devient locataire d'un bien financé par sa banque ou par une société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, il a la possibilité d'acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat tenant compte des loyers déjà versés.

Contrat par lequel une personne confie les capitaux à un expert de la banque afin qu'il les gère en fonction des objectifs qu'elle lui a assignés.

Personne qui, ayant reçu un mandat, agit au nom et pour le compte du mandant.

Marché financier où l'exécution d'un ordre de contrat d'achat ou de vente est immédiate. La négociation et le règlement-livraison (livraison et paiement) sont simultanés.

Marché sur lequel sont négociés tous les instruments financiers. La négociation peut se faire sur le marché réglementé ou sur le marché libre (OTC).

1. En matière de collecte d'épargne, c'est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque prête aux emprunteurs et/ou peut placer les fonds sur les marchés financiers.

2. En matière de crédit, c'est globalement la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque rémunère l'épargne de ses clients et/ou peut se refinancer sur les marchés pour la même durée. Dans les deux cas, la marge ne constitue pas le bénéfice encaissé par la banque : à cette marge « brute » il convient de retrancher les frais de fonctionnement de la banque (locaux, salaires) et le coût du risque.

Système optionnel de paiement de l'impôt sur le revenu par mensualité. Plutôt que de payer l'impôt sur le revenu en trois fois (voir acomptes provisionnels), les contribuables peuvent opter pour le paiement mensuel. L'impôt est alors payé en dix mensualités, de janvier à octobre égale chacune au dixième de l'impôt payé l'année précédente. Si l'impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. S'il a diminué, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint. Le trop versé est remboursé.

Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'État, remboursable à une date et pour un montant fixé à l'avance, et qui rapporte un intérêt (coupon).

Obligation donnant droit au versement d'un revenu fixe (intérêt fixe) pour toute la durée de vie de l'emprunt et au remboursement du capital à l'échéance. Lorsque les taux sur le marché montent, le cours de l'obligation à taux fixe baisse pour aligner l'intérêt servi sur le rendement dégagé sur le marché ( et inversement en cas de baisse).

Ou obligation à taux indexé. Obligation qui donne droit à un intérêt, calculé généralement sur la base d'un taux de marché, donc variable d'une année sur l'autre.

Opération par laquelle une personne annonce publiquement aux actionnaires d'une société cotée (la société visée) qu'elle s'engage irrévocablement à acquérir leurs titres. L'acquisition des titres est proposée contre une somme en espèces.

Fonds immobiliers inspirés de la SCPI et proches des OPCVM, ce sont des produits de gestion collective spécialisés dans l'investissement immobilier.

Paiement effectué à une date déterminée, postérieure à la signature d'un acte, qui permet de laisser au débiteur un délai pour régler sa dette au créancier.

Ensemble des biens et des dettes d'un individu à un moment donné.

Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si l'emprunteur rembourse son crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n'est pas due s'il rembourse son crédit à la suite d'une vente du bien immobilier dans les cas suivants de changement de lieu professionnel, de cessation d'activité professionnelle ou de décès de l'emprunteur ou du conjoint.

Sanctions fiscales pécuniaires appliquées par l'Administration, principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales, afin de compenser le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif ou du non-paiement de l'impôt.

Pension personnelle : retraite dont bénéficie l'assuré en fin de carrière professionnelle qui a demandé la liquidation de ses droits. -- Pension de réversion (ou droit dérivé) : retraite dont bénéficie le conjoint survivant (et le cas échéant l'ex-conjoint) suite au décès de l'assuré.

Indemnité versée à un proche (enfant, ascendant, concubin, partenaire de PACS) afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Elle a pour fondement la solidarité familiale.

Système d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d'un blocage de cette épargne généralement jusqu'à l'âge du départ à la retraite.

Le plafonnement est une limite chiffrée, exprimée en euros ou en pourcentage, au montant de l'imposition.

Gain résultant de la différence entre le prix de vente (moins les droits de sortie) d'un titre (une action par exemple) et son prix d'achat ou de souscription (plus les droits d'entrée).

Petites et Moyennes Entreprises.

Dans un bien indivis, fraction représentant une part de propriété.

Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu qui tient compte de la composition du foyer. Le revenu imposable est divisé par un nombre de parts, l'impôt est calculé sur une part selon le barème progressif, puis multiplié par le nombre de parts.

Une personne seule dispose d'une part, un couple marié ou pacsé de deux parts. Chacun des deux premiers enfants à charge ajoute une demi-part, et une part entière est accordée à partir du troisième. Des demi-parts supplémentaires existent pour certaines situations (parent isolé, invalidité…).

L'avantage procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné chaque année par la loi de finances : c'est le plafonnement du quotient familial.

Opération par laquelle le souscripteur vend ses actions ou ses parts d'OPCVM sur la base de la valeur liquidative, diminuée le cas échéant de frais et/ou de commissions. En assurance-vie, le rachat consiste pour le souscripteur ou l'adhérent à mettre un terme au contrat avant l'échéance prévue et à demander à l'assureur de lui verser l'épargne constituée. Si le rachat intervient au cours des dix premières années du contrat, l'assureur est autorisé à facturer une pénalité à l'assuré qui ne peut dépasser 5% des sommes qui lui sont dues. Dans certains cas le rachat peut être partiel et consiste donc pour l'assuré à retirer une partie seulement de l'épargne versée.

Somme soustraite du montant de l'impôt sur le revenu, octroyée aux contribuables effectuant certaines dépenses, généralement d'ordre personnel ou familial, limitativement énumérées par la loi. La réduction, calculée à partir du montant de la dépense effectivement supportée par le contribuable (parfois forfaitaire) vient ainsi en déduction de l'impôt sur le revenu. Si le montant des réductions d'impôt est supérieur à l'impôt du, aucun remboursement n'est effectué.

Modification des conditions initiales du prêt, proposée dans certains cas par la commission de surendettement pour réduire les mensualités en allongeant la durée du prêt.

Ensemble de règles communes aux personnes affiliées à la même caisse de retraite, réunies au sein du même secteur d'activité professionnelle. On distingue 3 niveaux de régimes de retraite :

> -- régime de base ; > > -- régime(s) complémentaire(s) ; > > -- régime supplémentaire.

Rapport entre le revenu procuré par un instrument financier et la valeur de cet instrument.

Fait pour un enfant mineur de vivre en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents lorsque ceux-ci ont un domicile séparé. L'enfant est élevé par ses deux parents et partage son temps de manière équilibrée entre les deux. Dans ce cas, la charge d'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre les parents et l'avantage de quotient familial est divisé par deux.

Adresse à laquelle une personne réside habituellement avec sa famille, pendant la majeure partie de l'année et qui constitue son domicile fiscal.

A l'issue de toute offre publique (OPA, OPE, OPR, etc.), une procédure de retrait obligatoire peut être demandée par l'actionnaire majoritaire si les titres non apportés à l'offre représentent moins de 5% du capital et des droits de vote. Les titres des actionnaires minoritaires sont alors cédés de plein droit à l'actionnaire majoritaire moyennant une indemnisation.

Pour les revenus catégoriels il désigne le revenu perçu avant déduction des frais professionnels et charges. Le « revenu brut global » est en revanche constitué de la somme des revenus catégoriels nets de frais, avant déduction des charges déductibles du revenu global.

Ensemble des revenus catégoriels nets de frais après déduction des charges déductibles du revenu global (Revenu net global) et des abattements pour personnes à charges ou pour personnes âgées ou invalides.

Société À Responsabilité Limitée.

Société par Actions Simplifiée.

Différence entre la somme des achats et des ventes d'actions en portefeuille et la somme des souscriptions et des rachats sur le fonds ou la SICAV, rapportée à l'actif net moyen du fonds. Calculé annuellement, sur la base de l'exercice comptable, il est exprimé en pourcentage.

Acte par lequel une personne organise la transmission de ses biens après son décès. Il est personnel et peut être modifié ou révoqué à tout moment.

Le testament olographe est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence d'un second notaire ou de deux témoins. Il est recommandé de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Le testament ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants : il ne peut attribuer librement que la quotité disponible.

Travailleur non salarié

On est considéré comme TNS lorsqu'on est :

Chef d'entreprise individuelle,

Gérant associé unique d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée,

Associés de société en nom collectif.

Acte par lequel les titulaires de certains produits d'épargne peuvent transférer leur placement d'un établissement à un autre au cours de la période d'épargne. Dans le cas particulier du PERP, le titulaire peut transférer ses droits individuels vers un autre PERP souscrit par une association (GERP) différente de celle qui avait souscrit son contrat initial et géré par un autre assureur.

(Dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers)

Pour l'internalisateur : affichage des prix proposés à l'achat et/ou à la vente en dessous de la taille normale de marché.

Pour le marché réglementé : affichage actif des ordres à cours limités sur un carnet d'ordres centralisé.

Montant des disponibilités à vue dans un compte bancaire.

Taux de Rendement Interne.

Une vente à prime consiste à offrir à un client, pour l'achat d'un premier produit ou service, une prime qui peut être immédiate ou à terme, et qui peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'un second service ou produit.

Montant que le salarié décide d'investir dans le plan d'épargne en sus de la participation et de l'intéressement. Ces versements sont limités au quart de sa rémunération annuelle brute.

Instruction (mandat) donnée par le débiteur à sa banque de débiter son compte pour créditer celui du bénéficiaire.

Association professionnelle représentant les marches réglementés d'actions et de produits dérivés, les chambres de compensation et les infrastructures de règlement-livraison.

Il s'agit des 16 pays membres de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie unique Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie.