Transmission & succession

Protéger son conjoint : marié, pacsé ou en concubinage

La protection du survivant est souvent la première préoccupation des couples. Elle dépend directement de votre statut et des dispositions que vous avez prises.

Trois statuts, trois niveaux de protection

  • Marié : le conjoint est héritier et exonéré de droits de succession. Ses droits dépendent du régime matrimonial et de la présence d'enfants, communs ou non.
  • Pacsé : le partenaire est exonéré de droits, mais il n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.
  • En concubinage : le concubin n'est ni héritier ni exonéré. Ce qu'il reçoit par testament est taxé à 60 %, après un abattement très faible.

Pour un couple non marié, l'assurance-vie et le testament sont donc indispensables.

Les outils pour renforcer la protection

  • La donation au dernier vivant, qui élargit les options du conjoint survivant : usufruit de toute la succession, quotité disponible en pleine propriété, ou combinaison des deux.
  • L'aménagement du régime matrimonial, par exemple l'adoption d'une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, à manier avec précaution en présence d'enfants.
  • L'assurance-vie, avec une clause bénéficiaire désignant le conjoint ou le partenaire, éventuellement démembrée.
  • Le testament, notamment pour les partenaires de PACS.

Penser aussi aux enfants

Protéger son conjoint ne doit pas désavantager ses enfants, en particulier dans une famille recomposée. L'équilibre entre usufruit du conjoint et nue-propriété des enfants est souvent la bonne solution : le survivant conserve son cadre de vie et ses revenus, les enfants recevront le patrimoine sans nouveaux droits au second décès.

Questions fréquentes

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.

Une donation au dernier vivant est-elle révocable ?

Oui, une donation entre époux portant sur des biens à venir est librement révocable, sauf en cas de divorce où elle est révoquée de plein droit dans la plupart des cas.

Repères fiscaux en vigueur à la date de publication, donnés à titre indicatif. Les règles évoluent à chaque loi de finances ; elles ne remplacent pas une étude personnalisée.