Cas pratique · Transmission · 12 octobre 2026
Transmettre l'entreprise familiale
Pacte Dutreil et donation-partage pour préparer la transmission d'une PME à la génération suivante, en limitant les droits.
Un dirigeant souhaite transmettre sa société à ses deux enfants, dont un seul reprendra l'activité. L'enjeu : rester équitable entre les enfants sans fragiliser l'entreprise.
La stratégie type combine un pacte Dutreil, qui permet d'exonérer de droits 75 % de la valeur des titres sous conditions d'engagement de conservation, et une donation-partage, qui fige la valeur des biens donnés au jour de la donation et évite les conflits au moment de la succession.
L'enfant qui ne reprend pas l'entreprise peut recevoir d'autres actifs, ou une soulte. La mise en œuvre se fait avec le notaire et l'expert-comptable de l'entreprise.
Pour aller plus loin : Transmettre son entreprise : le pacte Dutreil · Holding, apport-cession · Donner à ses enfants · Chef d'entreprise
Situation type présentée à titre pédagogique. Chaque stratégie dépend de votre situation personnelle.